Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.