Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats

Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur