Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Chapitre II bis : Le traitement des réclamations, Sct. Section I : Forme et contenu des réclamations, Art. 186-1, Sct. Section II : L'instruction des réclamations, Art. 186-2, Sct. Section III : La conciliation, Art. 186-3, Sct. Section IV : Information sur les suites données à la réclamation, Art. 186-4