Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283, Art. 283-1, Art. 284