Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

Chapitre II : Dispositions applicables aux départements

Chapitre III : Dispositions applicables aux régions

Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales

Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions finales