Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1-A, Art. R2131-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1, Sct. Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-2-A, Art. R2131-2-B, Art. R3132-1, Art. R4142-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-1-B, Art. R2131-2-A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-2, Art. R2131-2-B