Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R122-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-8, Art. R122-10, Art. R122-10-1