Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4141-2