Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES