Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
A l'article R. 628-10, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique ».