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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-3