Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R628-2, Art. D628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée