Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Annexe

Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Sous-section 2 : Du module de réparation
Sous-section 3 : Du module de santé
Sous-section 4 : Du module de placement

Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Titre II : DES PEINES

Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES

Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES

Section 1 : Du travail d'intérêt général
Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
Section 3 : Du stage
Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION

Section 1 : Des conditions générales de détention
Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
Section 3 : Du régime disciplinaire
Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Des sanctions
Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
Section 5 : De la commission d'incarcération
Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre unique.

Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

Section 1 : Des modalités de partage d'informations
Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-section 1 : Définition et missions
Sous-section 2 : De l'organisation
Sous-section 3 : Du fonctionnement
Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité

Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS

Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE

Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE

Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale

Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI

Livre V : DU JUGEMENT

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DES DÉBATS

Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE

Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre I : DE L'APPEL

Chapitre II : DE L'OPPOSITION

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie