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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-126
- Code pénal
Art. R131-36, Art. R131-37


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R213-14