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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R711-1