Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS, Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS, Art. R11-1, Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire, Art. , Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion, Art. , Art. R112-21, Art. , Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation, Art. , Sct. Sous-section 3 : Du module de santé, Art. R112-34, Art. R112-35, Sct. Sous-section 4 : Du module de placement, Art. , Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. , Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-9, Sct. Titre II : DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES, Art. , Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES, Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire, Art. , Sct. Section 3 : Du stage, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION, Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-8, Art. R124-9, Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire, Art. R124-16, Art. R124-17, Art. R124-18, Art. R124-19, Art. R124-20, Art. R124-21, Art. R124-22, Sct. Sous-section 2 : Des sanctions, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-25, Art. R124-26, Art. R124-27, Art. R124-28, Art. R124-29, Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions, Art. R124-30, Art. R124-31, Art. R124-32, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-36, Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation, Art. R124-37, Art. R124-38, Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération, Art. , Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS, Sct. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION, Sct. Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs, Art. , Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, Sct. Sous-section 1 : Définition et missions, Art. , Art. R241-21, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation, Art. , Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement, Art. , Art. R241-32, Art. R241-33, Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression, Art. , Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation, Art. R241-36, Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, Art. , Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires, Art. , Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION, Sct. Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte, Art. , Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR, Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur, Art. , Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. , Sct. Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ, Sct. Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE, Art. , Art. R331-2, Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Art. , Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT, Sct. Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE, Art. R412-1, Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE, Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites, Art. , Sct. Section 2 : De la composition pénale, Art. , Art. R422-7, Art. R422-8, Art. R422-9, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12, Art. R422-13, Art. R422-14, Art. R422-15, Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites, Art. R423-1, Art. , Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention, Art. , Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement, Art. , Sct. Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX, Art. R431-1, Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE, Art. , Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ, Art. , Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, Art. , Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI, Art. , Sct. Livre V : DU JUGEMENT, Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre I : DES DÉBATS, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE, Art. , Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES, Art. , Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, Sct. Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, Art. R521-1, Art. , Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, Art. , Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS, Sct. Chapitre I : DE L'APPEL, Art. , Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION, Art. , Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES, Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. , Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur, Art. , Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines, Art. , Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES, Art. , Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION, Art. , Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES, Sct. Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations, Art. , Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS, Sct. Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE, Art. R631-1, Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Art. R632-1, Art. R632-2, Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES, Art. R633-1, Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS, Art. R634-1, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. , Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA, Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. , Art. R721-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. , Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. , Art. R723-3