Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Chapitre IER : Dispositions relatives aux spectacles éligibles

Chapitre II : Délivrance des agréments

Section 1 : Comité d'experts

Section 2 : Agrément provisoire

Section 3 : Agrément définitif

Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives