Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts)
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique). Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.