Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES

Chapitre Ier : La séance orale d'instruction

Chapitre II : L'audience d'instruction

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Titre III : DISPOSITIONS FINALES