Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)
L'article 9 du présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.