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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)


Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.