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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R733-1