Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Chapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer