Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D743-6-2, Art. D753-6-2, Art. D763-6-2, Art. D745-5-3, Art. D755-5-3, Art. D765-5-3