Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale

Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale

Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES