Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.