Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travail

Section 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré

Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

Chapitre III : Maintien des rémunérations du salarié dont le contrat de travail est transféré

Chapitre IV : Conditions d'exercice du droit d'option des salariés pour le statut dans le cadre d'une réembauche au sein de la SNCF et de ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Chapitre V : Dispositions finales