Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales