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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32