Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53