Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32