Section 1 : Constatation des infractions sans interception

Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique

Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers

Section 5 : Sécurité des usagers de la route

Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons

• Article 14
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18

• Article 19
• Article 20
• Article 21
• Article 22