Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)
Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-2, Art. R251
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.