I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 Art. 2, Art. 3
Art. 2, Art. 3
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.