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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)
Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
Art. 2, Art. 3
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.