Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R413-17