Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Section 2 : Dispositions applicables en 2018

Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions finales