Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires

Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels

Chapitre IV : Dispositions finales

Annexes