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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice)

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice)



LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés exceptionnels		 MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces corps
Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé
exceptionnel		 Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Greffier des services judiciaires
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice		 Examen professionnalisé réservé
exceptionnel
Attaché d'administration de l'Etat
Directeur des services de greffe judiciaires		 Concours réservé exceptionnel