Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse

Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires

Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.