Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse)
Sont abrogés :
1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement " schéma d'aménagement de la Corse " et " conseil des sites de la Corse " ;
2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ;
3° L'article 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 susvisé.