Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.