Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales