Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005

Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29