Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005
Art. 18