Codes, lois et règlements

Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Conditions de nomination

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales