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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

Par dérogation au 1° de l'article 15 de ce décret, le comité de sélection de l'inspection générale de la justice comprend le chef du service d'inspection générale ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire.