Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

Chapitre Ier : Objet et champ d'application

Chapitre II : Frais de transport

Chapitre III : Frais de séjour (hébergement et repas)

Chapitre IV : Indemnisation du temps de travail

Chapitre V : Dispositions finales