Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.