Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et aux sociétés d'huissiers de justice

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice

Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Chapitre IV : Dispositions transitoires