Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Art. 27